Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECFM1637256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.