Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECFM1637256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.