Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : DEVA1630031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVA1630031A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.