Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

NOR : DEVA1630031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVA1630031A/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : prestataires des services de la circulation aérienne.
Objet : abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale.
Entrée en vigueur : 25 mai 2017.
Notice : cet arrêté établit les exigences pour la fourniture des services de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien, en tenant compte d'amendements récents des normes, recommandations et documents de l'Organisation de l'aviation civile internationale applicables.
Références : Doc 4444, Procédures pour les services de navigation aérienne, gestion du trafic aérien, quinzième édition.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 14 novembre 2016,
Arrêtent :


  • Les règles et procédures des services de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien sont définies en annexe au présent arrêté.
    Elles sont applicables aux organismes rendant les services aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans les espaces aériens dont la gestion a été confiée à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale.


  • L'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de son annexe, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 mai 2017.


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 21 avril 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 47,4 Mo
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