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Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
NOR : DEVA1630031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVA1630031A/jo/article_snum1
Texte n°11