Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 mai 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
NOR : DEVA1630031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVA1630031A/jo/article_4
Texte n°11