Article 2
L'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
NOR : DEVA1630031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVA1630031A/jo/article_2
Texte n°11