Les règles et procédures des services de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles sont applicables aux organismes rendant les services aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans les espaces aériens dont la gestion a été confiée à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale.