Article 15
La mention du corps des secrétaires des affaires étrangères est supprimée dans l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1705849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/MAEA1705849D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-593/jo/article_15
Texte n°2
La mention du corps des secrétaires des affaires étrangères est supprimée dans l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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