Article 3
La section VI du chapitre Ier du même décretdevient la section IX et les articles 24 à 26 et 28 deviennent les articles 46 à 48-1.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1705849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/MAEA1705849D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-593/jo/article_3
Texte n°2
La section VI du chapitre Ier du même décretdevient la section IX et les articles 24 à 26 et 28 deviennent les articles 46 à 48-1.
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