Article 1
Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1705849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/MAEA1705849D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-593/jo/article_1
Texte n°2
Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
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