Article 1
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1700590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/ARCB1700590D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-545/jo/article_1
Texte n°19
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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