Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1700590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/ARCB1700590D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-545/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement, intégration directe et évaluation » et ce titre comprend les articles 17 à 22.
II.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4. »