Article 13
Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1700590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/ARCB1700590D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-545/jo/article_13
Texte n°19
Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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