Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
NOR : AFSE1710902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/article_3
Texte n°9