Article 2
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSE1710902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/article_2
Texte n°9
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.