Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Version INITIALE

NOR : AFSE1710902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.