Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

NOR : AFSE1710902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/texte
JORF n°0090 du 15 avril 2017
Texte n° 9
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1461-12 et R. 1461-18 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :


  • Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R. 1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.


  • Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ


      ORGANISME DÉCLARANT :
      Adresse du siège :
      Numéro SIRET :
      1. Autorité d'enregistrement :
      Nom :
      Prénom :
      Fonction :
      Téléphone :
      Courriel :
      Organisme employeur :
      Adresse professionnelle :
      2. Autorité d'enregistrement déléguée :
      a) Nom :
      Prénom :
      Fonction :
      Téléphone :
      Courriel :
      Organisme employeur :
      Adresse professionnelle :
      b) Nom :
      Prénom :
      Fonction :
      Téléphone :
      Courriel :
      Organisme employeur :
      Adresse professionnelle :
      3. Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :


      Nom :
      Prénom :
      Fonction :
      Téléphone :
      Courriel :
      Organisme employeur :
      Adresse professionnelle :

      Profil :
      Date de début :
      Date de fin :

      Profil :
      Date de début :
      Date de fin :

      Profil :
      Date de début :
      Date de fin :


      4. Modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :


Fait le 6 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-L. Lhéritier

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