Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

NOR : AFSE1710899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710899A/jo/texte
JORF n°0090 du 15 avril 2017
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1461-17 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :


  • Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.


  • Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ


      ORGANISME :
      DESCRIPTION DU TRAITEMENT
      INTITULÉ :
      FINALITÉ :
      □ Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
      □ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
      □ Connaissance des dépenses de santé
      □ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité
      □ Surveillance, veille et sécurité sanitaires
      □ Recherche, étude, évaluation
      RÉSUME DU TRAITEMENT :
      OBJECTIFS :
      DONNÉES UTILISÉES
      □ Ensemble des données individuelles du SNDS
      □ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins
      □ Données des échantillons généralistes : EGB
      □ D'autres jeux de données individuelles :
      IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE
      □ L'année et mois de naissance
      □ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation
      □ La date des soins
      □ La date du décès
      □ La commune de décès
      Justification du recours à ces identifiants :
      NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
      □ oui
      Justification de l'utilisation de ce numéro d'identification :
      PERSONNES MOBILISÉES
      Responsable
      Nom :
      Prénom :
      Direction/service :
      Profil d'accès :
      Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d'accès) :
      1.
      2.
      3.


Fait le 6 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-L. Lhéritier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,5 Ko
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