Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : AFSH1710508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710508A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Il est inséré le dernier alinéa suivant à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
« Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses. Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes. »