Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1710481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710481A/jo/texte
JORF n°0090 du 15 avril 2017
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Arrêtent :


  • Pour l'année 2017, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
    1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
    2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
    3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE, ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION


      RACINE
      de GHM

      LIBELLÉ

      VALEUR
      du seuil

      01C14
      01C15

      Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
      Et libérations du médian au canal carpien

      7 %

      02C05

      Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie

      11 %

      03C10
      03C27

      Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
      Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire

      3 %

      03C14

      Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans

      5 %

      03K02

      Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires

      12 %

      05C17

      Ligatures de veines et éveinages

      9 %

      05K06

      Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde

      10 %

      06C09

      Appendicectomies non compliquées

      11 %

      06K05

      Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire

      12 %

      07C13
      07C14

      Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües, et cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües

      6 %

      08C24

      Prothèses de genou

      12 %

      08C27
      08C52

      Autres interventions sur le rachis
      Et autres interventions majeures sur le rachis

      14 %

      08C40

      Arthroscopies d'autres localisations

      27 %

      08C48

      Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents

      6 %

      10C09
      10C13

      Gastroplasties pour obésité
      Et Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité

      25 %

      11C11
      11C12
      11C13

      Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
      Et Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
      Et Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques

      14 %

      11K08

      Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire

      3 %

      14C08

      Césariennes pour grossesse unique

      3 %


      Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l'activité à laquelle est appliqué le seuil est mesurée en additionnant l'activité produite pour lesdites racines.


Fait le 3 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-De Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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