L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ainsi rédigé :

« Art. 3.-Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “ demande de mise en paiement ” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er. »