Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703045A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.