Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1702993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1702993A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 406 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 406 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Justice
      389 802 403
      71 697 406

      Justice judiciaire
      166
      65 603 654
      5 294 612

      Administration pénitentiaire
      107
      320 500 000
      45 708 182

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      147 157
      4 171 208

      Accès au droit et à la justice
      101
      1 920 000
      0

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      1 070 000
      15 850 000

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      561 592
      673 404

      Totaux
      389 802 403
      71 697 406

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Justice
      389 802 403
      71 697 406

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      147 157
      4 171 208

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      1 070 000
      15 850 000

      Accès au droit et à la justice
      101
      1 920 000
      0

      Justice judiciaire
      166
      65 603 654
      5 294 612

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      561 592
      673 404

      Administration pénitentiaire
      107
      320 500 000
      45 708 182

      Totaux
      389 802 403
      71 697 406

      Dont titre 2


Fait le 28 mars 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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