Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703045A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.