Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFB1703045A/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Publications officielles et information administrative
      0
      3 197 712

      Edition et diffusion
      623
      0
      1 747 605

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 450 107

      Totaux
      0
      3 197 712

      Dont personnel.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Publications officielles et information administrative
      0
      3 197 712

      Edition et diffusion
      623
      0
      1 747 605

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 450 107

      Totaux
      0
      3 197 712

      Dont personnel.


Fait le 28 mars 2017.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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