Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1614304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-404/jo/article_15

Texte n°6

Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 15


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »