Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1614304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-404/jo/article_12

Texte n°6

Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 12


Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».