Article 12
Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1614304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-404/jo/article_12
Texte n°6
Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».
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