Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1614304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-404/jo/article_3

Texte n°6

Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 3


L'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation. »