Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1614304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-404/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. »