Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : VJSR1703388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/VJSR1703388D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-374/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.