Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte

Version INITIALE

NOR : ECFP1636567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1636567A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète AREVA NC Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.