Décret n° 2017-128 du 2 février 2017 instituant une zone spéciale de carrières de galets de silex dite « zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer » (Somme)

NOR : ECFL1630726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/ECFL1630726D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/2017-128/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2017
Texte n° 9
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
Vu les résultats et les conclusions de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 19 octobre 2006 qui s'est déroulée du 20 novembre 2006 au 20 janvier 2007 dans les communes d'Ault, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé, Saint-Valéry-sur-Somme et Woignarue ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Pendé en date du 11 décembre 2006, de Brutelles en date du 16 décembre 2006, de Lanchères en date du 19 décembre 2006 et de Cayeux-sur-Mer en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la Somme en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 11 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Il est institué, au titre de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de galets de silex, comportant deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie du territoire des communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé, dans le département de la Somme.


  • Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret(1), le périmètre de la zone couvre deux polygones dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
    Périmètre Nord-Ouest.
    Référence, abscisse, ordonnée :


    COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93)

    Sommets
    X (m)
    Y (m)

    Po 1
    591 325,043
    7 008 266,670

    Po 2
    591 942,904
    7 010 113,172

    Po 3
    592 552,581
    7 011 146,749

    Po 4
    593 683,840
    7 012 514,520

    Po 5
    595 386,316
    7 013 472,263

    Po 6
    596 289,441
    7 013 964,451

    Po 7
    597 636,589
    7 014 214,677

    Po 8
    598 006,645
    7 014 145,850

    Po 9
    597 716,081
    7 014 076,388

    Po 10
    597 247,821
    7 013 778,252

    Po 11
    597 084,790
    7 013 626,049

    Po 12
    596 914,145
    7 013 217,148

    Po 13
    596 637,347
    7 012 233,877

    Po 14
    595 747,581
    7 011 111,052

    Po 15
    592 287,823
    7 007 913,109


    Périmètre Sud-Est.
    Référence, abscisse, ordonnée :


    COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93)

    Sommets
    X (m)
    Y (m)

    Pe 1
    598 435,470
    7 010 131,939

    Pe 2
    593 132,651
    7 006 448,203

    Pe 3
    594 024,217
    7 005 495,345

    Pe 4
    595 243,287
    7 006 225,318

    Pe 5
    596 369,025
    7 007 136,168

    Pe 6
    599 333,334
    7 010 391,302


  • Un extrait du présent décret est publié, par les soins du préfet de la Somme, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique mentionnée à l'article 2, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Cet extrait est également affiché, par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue

(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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