Article 2
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte
NOR : ECFP1636567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1636567A/jo/article_2
Texte n°10