Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte

Version INITIALE

NOR : ECFP1636567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1636567A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.