Article 7
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFP1636567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1636567A/jo/article_7
Texte n°10
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
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