Article 2
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
NOR : ECFE1700216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ECFE1700216A/jo/article_2
Texte n°12