Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts

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NOR : ECFE1700216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ECFE1700216A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : personnes morales déposant des demandes d'agrément au titre de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur productif et, le cas échéant, personnes physiques bénéficiaires des réductions d'impôt associées.
Objet : déconcentration des procédures d'agrément prévus aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) auxquels renvoient les articles 199 undecies B et 244 quater W du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté actualise des seuils de déconcentration anciens et tire les conséquences des réformes en cours visant à supprimer l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016.
Le seuil de déconcentration en deçà duquel les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont compétents pour instruire les demandes d'agrément est relevé. La déconcentration est mise en œuvre selon les mêmes principes pour les dossiers d'investissement relatifs aux concessions de service public. Il est attendu de cette réforme une réduction des délais de traitement des demandes.
Références : l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI, modifié par le présenté arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :


  • L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au premier et deuxième alinéas, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
    b) Le troisième alinéa est supprimé ;
    2° Au second alinéa du II, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».


  • L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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