L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxième alinéas, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».