Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
NOR : ECFE1700216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ECFE1700216A/jo/article_3
Texte n°12