Article 1
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUST1638092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/article_1
Texte n°10