Article 15
Le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 14.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1638092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/article_15
Texte n°10
Le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 14.
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