Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUST1638092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/article_16
Texte n°10