Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST1638092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Les agents occupant l'un des emplois régis par le présent décret sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.