Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST1638092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8. »