Article 27
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1637536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1637536A/jo/article_27
Texte n°63
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
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