Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1637536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1637536A/jo/article_2

Texte n°63

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Article 2


Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;
6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.