Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1637536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1637536A/jo/article_4

Texte n°63

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Article 4


Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé, sans pouvoir excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante ainsi que le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa du présent article.