Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1637914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTV1637914A/jo/article_8

Texte n°72

Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 8


L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.