Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1634262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTJ1634262A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 71
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NIVEAU
      des responsabilités
      exercées

      NOMBRE DE POINTS
      d'indice majoré
      par emploi

      NOMBRE MAXIMAL
      d'emplois

      NOMBRE MAXIMAL
      de points

      I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.

      1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important

      A ou B

      De 10 à 30

      33

      500

      Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

      2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières

      A ou B

      De 10 à 15

      51

      510

      Chef de section

      II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.

      1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important

      A ou B

      De 10 à 30

      32

      475

      Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

      2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières

      A ou B

      De 10 à 15

      22

      220

      Chef de section

      III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.

      1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important

      A

      15

      1

      15

      Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service

      2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières

      A ou B

      De 10 à 15

      15

      150

      Chef de section

      3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière

      C

      10

      7

      70

      Chef de cuisine

      IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.

      1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important

      A

      30

      1

      30

      Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

      V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.

      1° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières

      B

      10

      3

      30

      Chef de section

      Dans la limite de 2 000 points
      Dans la limite de 200 emplois


Fait le 27 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,5 Ko
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