Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1634262A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTJ1634262A/jo/texte JORF n°0302 du 29 décembre 2016 Texte n° 71
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, Arrêtent :
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE DE POINTS
d'indice majoré
par emploi
NOMBRE MAXIMAL
d'emplois
NOMBRE MAXIMAL
de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
33
500
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
51
510
Chef de section
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
32
475
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
22
220
Chef de section
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
15
1
15
Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
15
150
Chef de section
3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
C
10
7
70
Chef de cuisine
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
30
1
30
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.
1° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B
10
3
30
Chef de section
Dans la limite de 2 000 points Dans la limite de 200 emplois
Fait le 27 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale