Article 11
Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFG1633842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFG1633842A/jo/article_11
Texte n°27
Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
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