Arrêté du 23 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC)

NOR : ECFC1636979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1636979A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 26
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L. 621-1 à L. 623-32, les articles L. 811-1 et L. 811-2 et les articles R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation, relatifs aux actions en justice et à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


  • L'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs permettant d'exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 2017.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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